Droits du conjoint survivant : héritage, usufruit et succession

Droits du conjoint survivant : le tableau récapitulatif

Avant d’entrer dans les détails, voici les principales règles applicables lorsque le défunt était marié et n’avait pris
aucune disposition particulière par testament ou donation au dernier vivant.

Attention : le terme « conjoint survivant » désigne ici l’époux ou l’épouse encore marié au défunt au jour du décès.
Un partenaire de PACS ou un concubin ne dispose pas des mêmes droits successoraux automatiques.

Avant de partager l’héritage, quels biens entrent dans la succession ?

Une confusion est fréquente : on applique directement un quart ou un usufruit à tout le patrimoine du couple.
Ce n’est pas la bonne méthode.

Il faut d’abord déterminer ce qui appartient déjà au conjoint survivant. Cette première étape correspond à la
liquidation du régime matrimonial. Ce n’est qu’ensuite que les droits successoraux sont calculés sur
les biens appartenant au défunt.

Exemple avec la communauté réduite aux acquêts

Un couple marié sans contrat possède 400 000 € de biens communs. Au décès de l’un des époux :

• 200 000 € appartiennent déjà au conjoint survivant au titre de sa moitié de communauté ;
• les 200 000 € correspondant à la moitié du défunt entrent dans sa succession ;
• les droits du conjoint et des enfants sont ensuite calculés sur ces 200 000 €.

Les biens que le défunt possédait avant le mariage ou qu’il avait reçus par donation ou succession sont généralement
des biens propres. Ils entrent donc dans sa succession, sauf disposition particulière.

Et sous un régime de séparation de biens ?

Sous un régime de séparation de biens, chacun reste propriétaire des biens acquis en son nom. La succession comprend
les biens personnels du défunt ainsi que ses quotes-parts dans les biens achetés en indivision.

Ainsi, le régime matrimonial ne change pas nécessairement le pourcentage légal accordé au conjoint.
Il change surtout la nature et la valeur des biens sur lesquels ce pourcentage sera appliqué.

Quels sont les droits du conjoint survivant avec des enfants communs ?

Lorsque tous les enfants du défunt sont également ceux du conjoint survivant, ce dernier dispose d’une
option successorale.

Option 1 : l’usufruit de toute la succession

En choisissant l’usufruit de la totalité des biens, le conjoint peut utiliser les biens et en percevoir les revenus.
Il peut notamment :

• continuer à occuper un logement compris dans la succession ;
• percevoir les loyers d’un bien immobilier ;
• percevoir les revenus produits par certains placements ;
• conserver l’usage du patrimoine pendant toute sa vie.

Les enfants deviennent nus-propriétaires. Ils ont vocation à récupérer la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit,
mais ils ne peuvent pas utiliser seuls les biens pendant la durée de celui-ci.

Option 2 : un quart en pleine propriété

Le conjoint peut préférer recevoir un quart de la succession en pleine propriété.
Il devient alors pleinement propriétaire des biens ou capitaux qui lui sont attribués dans le partage.

Les enfants se partagent les trois quarts restants en pleine propriété.

Exemple chiffré

Un défunt laisse son épouse et deux enfants communs. L’actif net successoral représente 400 000 €.
L’épouse peut choisir :

• l’usufruit portant sur les 400 000 € ;
• ou 100 000 € en pleine propriété, les enfants se partageant les 300 000 € restants.

Le meilleur choix ne dépend pas uniquement de l’âge du conjoint. Il faut également considérer ses revenus,
ses besoins en liquidités, la composition du patrimoine, ses projets et la qualité des relations avec les enfants.

Quel délai possède le conjoint pour choisir ?

Un héritier peut demander par écrit au conjoint de choisir entre les deux options.
Si le conjoint ne répond pas par écrit dans les trois mois suivant cette demande, il est réputé avoir choisi
l’usufruit de toute la succession.

S’il décède avant d’avoir exercé son choix, il est également réputé avoir opté pour l’usufruit.

Que reçoit le conjoint avec des enfants issus d’une première union ?

La règle change dès qu’au moins un enfant du défunt n’est pas issu des deux époux.
Sans testament ni donation entre époux, le conjoint survivant reçoit alors
un quart de la succession en pleine propriété.

Il ne dispose pas du choix légal entre ce quart et l’usufruit de toute la succession.
Les trois quarts restants sont partagés à parts égales entre tous les enfants du défunt,
qu’ils soient communs ou nés d’une autre relation.

Exemple avec deux enfants, dont un d’une première union

Un défunt laisse son épouse, un enfant commun et un enfant né d’une précédente union.
Sa succession nette représente 300 000 €.

• l’épouse reçoit 75 000 € en pleine propriété ;
• les enfants se partagent 225 000 € ;
• chaque enfant reçoit 112 500 €.

La présence d’un seul enfant non commun suffit à supprimer l’option légale pour l’usufruit total.
Une donation entre époux ou un testament peut néanmoins permettre au conjoint de recevoir davantage ou de bénéficier
d’un usufruit plus étendu.

Le risque d’indivision sur la résidence principale

Lorsque le principal actif est une maison qui appartenait au défunt, le conjoint peut se retrouver propriétaire
d’un quart du logement et les enfants propriétaires des trois autres quarts.

Cette indivision soulève rapidement des questions très concrètes :

• qui peut continuer à occuper le logement ?
• qui finance les travaux et les charges ?
• un héritier peut-il demander la vente ?
• le conjoint peut-il racheter la part des enfants ?
• une soulte peut-elle être financée sans vendre le bien ?

C’est précisément dans ce type de situation que la protection du logement, la donation au dernier vivant
et la présence de liquidités doivent être étudiées ensemble.

Quelle part reçoit le conjoint survivant en l’absence d’enfant ?

Lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni autre descendant, les droits du conjoint dépendent de la présence
de son père et de sa mère.

Les deux parents du défunt sont vivants

Le conjoint reçoit la moitié de la succession. Le père et la mère du défunt reçoivent chacun un quart.

Un seul parent du défunt est vivant

Le conjoint reçoit les trois quarts de la succession. Le parent encore vivant reçoit le quart restant.

Les deux parents sont décédés

En l’absence de descendant, de père et de mère, le conjoint survivant reçoit en principe toute la succession.

Les frères et sœurs héritent-ils avec le conjoint ?

Les frères et sœurs ne reçoivent pas une part générale de la succession lorsque le conjoint hérite de la totalité.
Il existe toutefois un mécanisme particulier concernant certains biens de famille.

Lorsque des biens avaient été reçus par le défunt de ses parents ou de ses autres ascendants, par donation ou succession,
et qu’ils existent encore en nature au jour du décès, les frères et sœurs ou leurs descendants peuvent bénéficier
d’un droit de retour portant sur la moitié de ces biens.

Il ne s’agit donc pas de partager la moitié de toute la succession avec les frères et sœurs.
Le mécanisme ne concerne que les biens familiaux qui remplissent les conditions légales.

Le conjoint peut-il être déshérité sans enfant ?

En l’absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé est héritier réservataire à hauteur d’un quart de la succession.
Un testament ne peut donc pas le priver de cette part minimale.

Usufruit ou pleine propriété : quelles différences pour le conjoint ?

L’usufruit de toute la succession peut sembler plus avantageux qu’un quart en pleine propriété.
Pourtant, ces deux options ne donnent pas les mêmes pouvoirs.

Quand l’usufruit peut-il être avantageux ?

L’usufruit est souvent cohérent lorsque le conjoint souhaite conserver son cadre de vie ou continuer à percevoir
les revenus produits par le patrimoine.

Il peut être particulièrement protecteur lorsque la succession comprend un logement occupé par le conjoint,
des biens locatifs ou un portefeuille produisant des revenus.

Quelles sont les limites de l’usufruit ?

L’usufruit crée une relation durable entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires.
Certaines décisions exigent donc leur accord, notamment la vente de la pleine propriété d’un bien immobilier.

Des désaccords peuvent également apparaître sur la répartition des travaux, la gestion des placements
ou l’opportunité de vendre un actif.

Quand le quart en pleine propriété peut-il être préférable ?

La pleine propriété peut être plus adaptée lorsque le conjoint a besoin de liquidités, souhaite acheter un nouveau logement,
veut conserver son autonomie de décision ou envisage de transmettre ensuite les biens à ses propres héritiers.

La décision doit être prise après une simulation, bien par bien. Recevoir l’usufruit d’un patrimoine immobilier peu rentable
et coûteux à entretenir ne présente pas le même intérêt que recevoir l’usufruit de placements générant des revenus réguliers.

L’usufruit peut-il être transformé en rente ou en capital ?

L’usufruit du conjoint peut, dans certaines conditions, être converti en rente viagère.
La conversion en capital suppose l’accord de tous les héritiers.

Cette solution peut faciliter le partage lorsque le maintien d’un démembrement de propriété devient trop contraignant.
Elle doit être étudiée avec le notaire, qui prendra notamment en compte l’âge du conjoint, la valeur des biens
et les revenus attendus.

Comment la donation entre époux protège-t-elle le conjoint survivant ?

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant,
permet d’augmenter ou d’assouplir les droits du conjoint au décès.

Elle est particulièrement utile dans une famille recomposée, car elle peut donner au conjoint des options
que la loi ne lui accorde pas automatiquement.

Quelles options ouvre une donation entre époux ?

En présence d’enfants, communs ou non, la donation peut permettre au conjoint de choisir entre :

• la totalité de la succession en usufruit ;
• un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• la quotité disponible en pleine propriété.

La quotité disponible représente :

• la moitié de la succession en présence d’un enfant ;
• un tiers de la succession en présence de deux enfants ;
• un quart de la succession en présence de trois enfants ou plus.

Le conjoint est-il obligé de tout recevoir ?

Sauf disposition contraire dans l’acte, le conjoint peut limiter ce qu’il reçoit à certains biens.
Cette possibilité est appelée cantonnement.

Par exemple, il peut conserver l’usufruit de la résidence principale et renoncer à recevoir l’usufruit
d’autres biens dont il n’a pas besoin.

Le cantonnement peut faciliter l’équilibre entre la protection du conjoint et la transmission immédiate aux enfants.
Il doit toutefois être analysé avec le notaire avant toute décision.

Donation au dernier vivant ou testament ?

Les deux outils peuvent renforcer les droits du conjoint, mais ils ne fonctionnent pas exactement de la même manière.

• La donation entre époux est obligatoirement établie par acte notarié.
• Elle offre des options successorales spécifiquement prévues entre époux.
• Un testament peut attribuer un bien précis, un usufruit ou la quotité disponible.
• Le testament doit respecter la réserve héréditaire des enfants.

Une donation entre époux peut être révoquée pendant le mariage. Elle est en principe annulée par le divorce,
sauf volonté expresse de la maintenir.

Quels droits possède le conjoint survivant sur la résidence principale ?

Le logement familial constitue souvent la première inquiétude après un décès :
le conjoint pourra-t-il continuer à y vivre ? Devra-t-il racheter la part des enfants ?
Le logement pourra-t-il être vendu ?

Le droit temporaire au logement pendant un an

Le conjoint survivant peut continuer à occuper gratuitement, pendant un an, le logement qui constituait
sa résidence principale au jour du décès, ainsi que le mobilier qui le garnit.

Lorsque le logement était loué, les loyers versés pendant cette période peuvent être remboursés par la succession.
Une règle comparable peut s’appliquer à l’indemnité d’occupation lorsque le logement était détenu en indivision.

Le défunt ne peut pas supprimer ce droit temporaire par testament.
Il s’agit d’une protection directement attachée au mariage.

Le droit viager d’habitation

Après cette première année, le conjoint peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit d’habitation
sur le logement jusqu’à son propre décès et d’un droit d’usage sur le mobilier.

Pour en bénéficier :

• le logement devait constituer sa résidence principale au jour du décès ;
• il devait appartenir aux deux époux ou entièrement au défunt ;
• le conjoint doit manifester sa volonté d’exercer ce droit dans l’année du décès ;
• le défunt ne doit pas l’en avoir privé par un testament authentique.

Contrairement au droit temporaire, la valeur du droit viager s’impute sur les droits successoraux du conjoint.
Si cette valeur est inférieure à sa part, il reçoit un complément.
Si elle est supérieure, il conserve le droit d’habitation sans devoir rembourser la différence aux autres héritiers.

Le conjoint peut-il obtenir la propriété de la maison ?

Le conjoint copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle du logement lors du partage.
Cela lui permet de demander que la maison lui soit attribuée plutôt qu’à un autre héritier.

Cette attribution n’est pas nécessairement gratuite. Lorsque la valeur du logement dépasse les droits du conjoint,
il peut devoir verser une soulte aux autres héritiers.

La faisabilité de cette solution dépend donc de ses ressources, de sa capacité d’emprunt, des liquidités présentes
dans la succession et de l’accord trouvé sur la valeur du bien.

Un testament peut-il modifier les droits du conjoint survivant ?

Oui. Les proportions présentées plus haut correspondent à la succession légale, c’est-à-dire à la situation
dans laquelle le défunt n’a prévu ni testament ni donation entre époux.

En présence d’enfants

Lorsque le défunt laisse des descendants, les enfants sont héritiers réservataires.
Le conjoint, lui, n’est pas réservataire.

Le défunt peut donc, par testament, réduire ou supprimer les droits successoraux légaux de son conjoint
au profit de ses enfants ou d’un autre bénéficiaire, dans les limites de la réserve héréditaire.

Le droit temporaire d’un an sur la résidence principale reste néanmoins protégé.

En l’absence d’enfant

En l’absence de descendant, le conjoint non divorcé est réservataire à hauteur d’un quart.
Un testament ne peut donc transmettre à d’autres personnes plus des trois quarts du patrimoine.

Un testament peut-il supprimer le droit viager au logement ?

Le droit viager d’habitation peut être écarté par le défunt, mais cette volonté doit être exprimée
dans les formes prévues par la loi, au moyen d’un testament authentique reçu par un notaire.

Pourquoi éviter les formulations vagues ?

Une phrase comme « je souhaite que mon conjoint conserve la maison » ne répond pas à toutes les questions juridiques :

• s’agit-il d’un legs en pleine propriété, d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ?
• la valeur du logement respecte-t-elle la réserve des enfants ?
• le conjoint devra-t-il verser une soulte ?
• qui supportera les charges et les travaux ?
• que se passera-t-il si le conjoint souhaite ensuite vendre le logement ?

Le testament doit être coordonné avec le régime matrimonial, les donations antérieures,
la donation au dernier vivant et les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit
au décès de son époux ou de son épouse. Cette exonération n’est pas plafonnée.

Il ne faut cependant pas confondre exonération fiscale et absence totale de frais.
Le règlement de la succession peut encore entraîner :

• les émoluments et débours du notaire ;
• les frais d’attestation immobilière ;
• les frais d’inventaire ou d’évaluation ;
• les frais de partage ;
• les frais de publicité foncière ;
• une éventuelle soulte versée aux autres héritiers.

Une déclaration de succession peut également rester nécessaire, même lorsque le conjoint n’a aucun droit de succession à payer.

Les enfants sont-ils également exonérés ?

Non. L’exonération propre au conjoint ne s’étend pas aux enfants.
La fiscalité de chaque enfant dépend de la valeur de sa part, des abattements disponibles,
des donations déjà reçues et du barème applicable.

Et l’assurance-vie ?

Les capitaux d’assurance-vie sont généralement transmis selon la clause bénéficiaire du contrat
et suivent des règles distinctes de la succession ordinaire.

Il est donc important de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à la situation familiale
et aux objectifs de protection du conjoint. Une clause rédigée plusieurs années auparavant peut ne plus être adaptée
après un mariage, une naissance, un divorce ou une recomposition familiale.

Comment préparer la succession et protéger réellement son conjoint ?

Protéger son conjoint ne consiste pas nécessairement à lui transmettre le maximum.
L’objectif est de lui donner les droits, les revenus et la liberté dont il aura réellement besoin,
sans créer une situation impossible à gérer avec les enfants.

Les documents à réunir

• contrat de mariage et éventuelles modifications du régime matrimonial ;
• titres de propriété des biens immobiliers ;
• relevés des comptes et placements ;
• tableau des crédits et dettes en cours ;
• donations déjà réalisées ;
• testaments existants ;
• donation entre époux ;
• clauses bénéficiaires des assurances-vie et contrats de prévoyance ;
• statuts des sociétés civiles ou holdings familiales.

Les questions à se poser

• Le conjoint pourra-t-il conserver son niveau de vie ?
• Pourra-t-il continuer à vivre dans la résidence principale ?
• Disposera-t-il de suffisamment de liquidités ?
• Pourra-t-il assumer les charges et les travaux des biens immobiliers ?
• Une indivision avec les enfants risque-t-elle de bloquer les décisions ?
• La famille comprend-elle des enfants d’une première union ?
• Les clauses bénéficiaires sont-elles toujours cohérentes ?
• Le conjoint doit-il recevoir des revenus, du capital ou les deux ?

Quel est le rôle du notaire et du conseiller patrimonial ?

Le notaire sécurise les actes, vérifie la dévolution successorale, liquide le régime matrimonial
et organise le règlement juridique de la succession.

Le conseiller en gestion de patrimoine peut, en amont, analyser les besoins financiers du conjoint,
simuler plusieurs scénarios et vérifier la cohérence globale entre immobilier, placements, assurance-vie,
retraite et transmission.

Un accompagnement patrimonial global
permet notamment de confronter les règles juridiques aux besoins concrets du couple :
conserver le logement, maintenir des revenus, protéger les enfants ou financer une éventuelle soulte.

Questions fréquentes sur les droits du conjoint survivant