Comment protéger son patrimoine en cas de divorce ?

Pourquoi le régime matrimonial est-il déterminant en cas de divorce ?

Le régime matrimonial fixe les règles applicables aux biens et aux dettes des époux. Il ne suffit cependant pas de lire le nom du régime inscrit dans le contrat de mariage. Les actes d’acquisition, les clauses particulières, les remboursements de crédit et l’origine des fonds doivent également être examinés.

La communauté réduite aux acquêts

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont normalement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens acquis pendant le mariage à l’aide des revenus ou de l’épargne constituée pendant l’union sont, en principe, communs. Cette règle peut s’appliquer même lorsque le bien, le placement ou le compte bancaire n’est ouvert qu’au nom d’un seul époux.

Un salaire versé sur un compte personnel ne devient donc pas automatiquement un bien propre. De la même manière, un portefeuille financier constitué pendant le mariage avec des revenus professionnels peut appartenir à la communauté, même si un seul époux l’a géré.

La séparation de biens

Sous un régime de séparation de biens, chaque époux conserve en principe l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Cela ne signifie pas que tout partage devient impossible. Les époux peuvent acheter un logement ensemble, ouvrir un compte joint ou financer le bien de l’autre. Les biens acquis ensemble sont alors détenus en indivision selon les proportions figurant dans l’acte.

Lorsqu’aucun époux ne parvient à démontrer qu’un bien lui appartient exclusivement, celui-ci peut être considéré comme indivis par moitié. La séparation de biens protège donc mieux les patrimoines distincts, mais elle ne dispense jamais de conserver des preuves.

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, la participation aux acquêts fonctionne de manière proche de la séparation de biens. Lors de la dissolution du régime, l’enrichissement net de chaque époux est toutefois calculé.

L’époux qui s’est le moins enrichi peut bénéficier d’une créance de participation. La qualité de l’inventaire du patrimoine détenu au début du mariage devient alors essentielle.

La communauté universelle

Dans une communauté universelle, les époux peuvent décider de mettre en commun une grande partie de leurs biens présents et futurs. Les effets exacts dépendent du contrat de mariage et des éventuelles exclusions prévues par le notaire.

Ce régime est souvent étudié dans une logique successorale. Il faut néanmoins en mesurer les conséquences en cas de divorce, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens familiaux, une entreprise ou des dettes importantes.

Quels biens peut-on conserver personnellement après un divorce ?

Dans un régime communautaire, chaque époux reprend normalement ses biens propres avant que la masse commune soit partagée.

Constituent notamment des biens propres :

• les biens possédés avant le mariage ;
• les biens reçus personnellement par succession ;
• les biens reçus personnellement par donation ;
• certains biens ayant un caractère personnel ;
• les biens acquis en remplacement d’un bien propre, lorsque les conditions du remploi sont réunies.

La difficulté ne consiste pas seulement à savoir qu’un bien est propre. Il faut pouvoir le démontrer.

Un bien propre devient-il commun lorsque le couple finance des travaux ?

Non. Un appartement possédé avant le mariage ne devient pas automatiquement commun parce que des fonds communs ont financé sa rénovation, son agrandissement ou une partie de son emprunt.

Le bien peut rester propre à son propriétaire. En revanche, les sommes communes utilisées à son profit peuvent faire naître une récompense due à la communauté.

Cette distinction est fondamentale. La propriété du bien et les comptes financiers entre les patrimoines sont deux questions différentes.

Quels justificatifs faut-il conserver ?

• les actes d’achat antérieurs au mariage ;
• les actes de donation ;
• les déclarations de succession ;
• les attestations de propriété immobilière ;
• les relevés bancaires montrant l’origine d’un apport ;
• les historiques de contrats d’épargne ;
• les factures de meubles, bijoux, œuvres ou véhicules de valeur ;
• les tableaux d’amortissement des prêts ;
• les actes contenant une déclaration d’emploi ou de remploi.

Des relevés bancaires anciens peuvent devenir déterminants quinze ou vingt ans plus tard. Il est donc prudent de conserver une copie numérique durable de tous les documents relatifs aux acquisitions importantes.

Comment la déclaration de remploi protège-t-elle les fonds propres ?

Une personne peut vendre un bien possédé avant son mariage ou utiliser des fonds reçus par héritage pour acheter un nouveau logement.

Pour préserver clairement le caractère propre de la nouvelle acquisition, l’acte doit indiquer que l’achat est réalisé à l’aide de deniers propres et qu’il tient lieu d’emploi ou de remploi.

Lorsque le financement mélange fonds propres et fonds communs, le résultat dépend notamment de la proportion financée par chaque patrimoine. Le bien peut être propre ou commun selon les circonstances, avec une récompense à calculer dans un sens ou dans l’autre.

Ce calcul doit être réalisé à partir de l’acte d’acquisition, de la valeur du bien, du financement initial et des règles du Code civil. Une simple addition des versements effectués ne suffit pas toujours.

Qu’est-ce qu’une récompense lors d’un divorce ?

Le mécanisme des récompenses rétablit l’équilibre lorsqu’un patrimoine s’est enrichi au détriment d’un autre sous un régime communautaire.

Une récompense peut être due :

• par la communauté à un époux lorsque ses fonds propres ont profité au patrimoine commun ;
• par un époux à la communauté lorsque des fonds communs ont profité à son patrimoine propre.

Exemple de fonds propres investis dans un bien commun

Un logement commun est acheté 400 000 €. L’un des époux finance 80 000 € avec des fonds reçus par succession. Au moment de la liquidation, le logement vaut 500 000 €.

Dans cette hypothèse volontairement simplifiée, la récompense ne correspond pas nécessairement au seul apport initial de 80 000 €. Le calcul peut tenir compte du profit subsistant dans le bien, soit ici une valeur proportionnelle à la valorisation du logement.

Exemple de fonds communs investis dans un bien propre

Léa possédait une maison avant son mariage. La communauté finance une extension pour 60 000 €. Lors du divorce, cette extension représente une augmentation de valeur estimée à 90 000 €.

La maison peut rester propre à Léa. La communauté peut cependant demander une récompense calculée en tenant compte de l’avantage encore présent dans le bien.

Récompense, créance entre époux et prestation compensatoire

Ces trois notions ne répondent pas au même objectif :

• la récompense règle les transferts de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux ;
• la créance entre époux peut notamment apparaître en séparation de biens lorsque l’un a financé une dépense personnelle de l’autre ;
• la prestation compensatoire vise à compenser autant que possible la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Le fait qu’un époux conserve un bien propre n’empêche donc pas ce bien d’être pris en considération dans l’analyse économique globale de la séparation.

Comment gérer une maison ou un appartement en indivision après un divorce ?

L’indivision est fréquente lorsque des époux séparés de biens ont acheté un logement ensemble. Elle peut également se poursuivre temporairement après la dissolution d’une communauté.

Les quotes-parts inscrites dans l’acte sont essentielles

Lorsqu’un acte indique que l’un des époux possède 70 % du logement et l’autre 30 %, ces proportions constituent le point de départ du partage.

Le fait que l’un ait finalement remboursé davantage de mensualités ne modifie pas automatiquement la propriété. Il peut en revanche invoquer une créance, sous réserve de démontrer les paiements et de tenir compte des règles relatives à la contribution aux charges du mariage.

Quatre solutions principales existent

• Vendre le bien et partager le prix net selon les droits de chacun, après règlement des comptes entre les époux.
• Racheter la part de l’autre en versant une soulte.
• Maintenir temporairement l’indivision grâce à une convention organisant les charges, l’occupation et la vente future.
• Demander un partage judiciaire lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé.

Nul ne peut en principe être contraint à rester indéfiniment dans l’indivision. Une convention ou une décision judiciaire peut toutefois organiser un maintien temporaire.

Une indemnité d’occupation peut-elle être due ?

Lorsqu’un seul indivisaire jouit privativement du logement, une indemnité d’occupation peut être due, sauf convention contraire ou décision particulière prise pendant la procédure.

Le divorce met-il fin au prêt immobilier commun ?

Non. Le divorce ne libère pas automatiquement un co-emprunteur de son engagement envers la banque.

Si l’un des époux conserve le logement, une désolidarisation du prêt doit être acceptée par l’établissement bancaire. La banque peut refuser si elle estime que les revenus de l’époux restant sont insuffisants pour rembourser seul.

Que devient l’assurance-vie en cas de divorce ?

Le traitement d’une assurance-vie ne dépend pas seulement du nom inscrit sur le contrat. Il faut distinguer le souscripteur, l’origine des primes, la valeur de rachat et la clause bénéficiaire.

Contrat alimenté avec des fonds communs

Lorsqu’un contrat rachetable a été souscrit pendant le mariage sous un régime communautaire et alimenté avec des fonds communs, sa valeur de rachat doit normalement être prise en considération dans les opérations de liquidation.

Le contrat ne doit pas nécessairement être fermé. Il peut être conservé par son souscripteur, tandis que sa valeur est intégrée dans les comptes du partage.

Contrat alimenté avec des fonds propres

Lorsque les versements proviennent d’une succession, d’une donation ou de la vente d’un bien propre, il est indispensable de pouvoir démontrer le parcours exact des fonds.

Les actes de succession, relevés bancaires, bordereaux de versement et déclarations de remploi doivent être conservés ensemble.

Faut-il modifier la clause bénéficiaire ?

Une clause désignant « mon conjoint » vise normalement la personne ayant cette qualité au moment du décès. Un ex-conjoint ne répond plus à cette définition.

La situation peut être différente lorsque la personne est désignée par son nom. Il est donc prudent de relire la clause bénéficiaire après la séparation et de la modifier si elle ne correspond plus à la volonté du souscripteur.

Lorsqu’un bénéficiaire a formellement accepté le bénéfice du contrat, les possibilités de modification ou de rachat peuvent être limitées. Une vérification auprès de l’assureur, du notaire ou de l’avocat est alors nécessaire.

Comment protéger une entreprise en cas de divorce ?

Il faut distinguer la propriété de l’entreprise ou des titres sociaux de leur valeur économique.

Une société créée avant le mariage peut rester propre à l’époux fondateur. Cela n’exclut pas l’existence d’une récompense lorsque des fonds communs ont financé une augmentation de capital, le remboursement d’une dette personnelle ou certains investissements.

À l’inverse, une entreprise créée pendant le mariage sous un régime communautaire peut soulever plusieurs questions : propriété des titres, valeur des parts, droits du conjoint, revenus non distribués, compte courant d’associé ou financement réalisé avec des fonds propres.

Les documents à réunir

• statuts de la société et mises à jour ;
• registre des mouvements de titres ;
• pacte d’associés ;
• preuves des apports initiaux et augmentations de capital ;
• comptes annuels et déclarations fiscales ;
• relevés de comptes courants d’associés ;
• méthodes d’évaluation retenues ;
• garanties et cautions personnelles.

Une valorisation indépendante peut être nécessaire lorsque l’entreprise représente une part importante du patrimoine. L’objectif n’est pas nécessairement de vendre, mais de parvenir à une valeur défendable et comprise par les deux parties.

Quelles précautions prendre avant et pendant le mariage ?

Les décisions les plus efficaces se prennent généralement lorsque le couple ne traverse aucune crise. Anticiper ne signifie pas prévoir l’échec du mariage. Cela permet simplement à chacun de connaître ses droits et ses engagements.

Avant le mariage

• dresser un inventaire daté des biens et des dettes de chacun ;
• comparer les conséquences des différents régimes matrimoniaux ;
• signaler au notaire l’existence d’une entreprise ou de cautions professionnelles ;
• prendre en compte les enfants issus d’une précédente union ;
• conserver les relevés bancaires précédant le mariage ;
• faire établir un contrat adapté lorsque le régime légal ne correspond pas à la situation.

Pendant le mariage

• faire inscrire les déclarations de remploi dans les actes ;
• ne pas confondre compte personnel et fonds juridiquement propres ;
• documenter les prêts ou avances entre époux ;
• conserver la traçabilité des héritages et donations ;
• indiquer des quotes-parts réalistes lors des achats indivis ;
• archiver les historiques de versement des contrats d’assurance-vie ;
• mettre à jour périodiquement l’évaluation des actifs immobiliers et professionnels.

Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial dans l’intérêt de la famille. Cette modification nécessite un acte notarié.

Les enfants majeurs et les créanciers doivent, selon les cas, être informés. Ils peuvent former opposition dans le délai prévu par la loi. En cas d’opposition, une homologation judiciaire peut être nécessaire.

Un changement de régime matrimonial doit correspondre à un véritable projet familial. Il ne doit jamais être utilisé pour organiser une insolvabilité ou soustraire frauduleusement des biens aux droits d’un conjoint ou de créanciers.

Que faire lorsqu’une séparation commence à se profiler ?

La première réaction ne doit pas être de déplacer l’épargne, de vider un compte commun ou de transférer des actifs à un proche. La dissimulation ou le détournement volontaire d’un bien commun peut constituer un recel de communauté.

L’époux responsable peut notamment être privé de ses droits sur le bien dissimulé. Une dette commune volontairement cachée peut également rester définitivement à sa charge.

La méthode en sept étapes

1. Photographier le patrimoine. Recenser les comptes, placements, biens immobiliers, crédits, sociétés, objets de valeur et engagements de caution.
2. Rassembler les preuves. Télécharger les relevés bancaires, actes, factures, tableaux d’amortissement et déclarations fiscales.
3. Qualifier les biens. Distinguer les biens propres, communs, indivis et professionnels.
4. Reconstituer les flux. Identifier les fonds propres injectés dans des biens communs et les fonds communs investis dans des biens propres.
5. Faire valoriser les actifs importants. Immobilier, entreprise, portefeuille de titres ou objets de collection.
6. Comparer plusieurs scénarios. Vente, soulte, maintien en indivision, refinancement ou attribution différente des actifs.
7. Faire valider juridiquement le projet. La convention ou l’état liquidatif doit être préparé avec les professionnels compétents.

Quels coûts faut-il anticiper ?

Une simulation patrimoniale ne doit pas se limiter à la valeur brute des biens. Elle doit également intégrer :

• le capital restant dû sur les crédits ;
• les éventuelles indemnités de remboursement anticipé ;
• les frais de vente et d’expertise ;
• les frais d’acte notarié ;
• la fiscalité des éventuelles plus-values ;
• le droit de partage applicable à l’actif net partagé ;
• la fiscalité latente des placements ;
• le coût d’un déménagement ou d’un nouveau logement ;
• la capacité de chaque époux à supporter seul les charges futures.

Pour les partages consécutifs à un divorce, le taux spécifique du droit de partage est fixé à 1,10 % de l’actif net partagé, sous réserve des conditions fiscales applicables à l’opération.

Conserver à tout prix la résidence familiale n’est pas toujours la meilleure décision. Le montant de la soulte, le refinancement du crédit et les charges futures peuvent réduire durablement la capacité d’épargne.

Qui consulter pour protéger ses intérêts patrimoniaux ?

Un dossier de divorce peut nécessiter l’intervention coordonnée d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable, d’un expert immobilier et d’un conseiller en gestion de patrimoine.

Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine

Le conseiller patrimonial peut notamment :

• dresser un bilan économique des actifs et des dettes ;
• reconstituer l’origine des placements et des financements ;
• analyser la liquidité des différents actifs ;
• simuler plusieurs scénarios de partage ;
• mesurer l’impact budgétaire d’une soulte ou d’un nouveau crédit ;
• préparer la réorganisation financière après le divorce ;
• coordonner les informations utiles aux autres professionnels.

L’accompagnement patrimonial global proposé par Avense permet de mettre en perspective les conséquences financières des différentes options et d’identifier les points nécessitant une validation juridique ou fiscale.

Les limites du rôle du conseiller patrimonial

Le conseiller en gestion de patrimoine ne peut pas prononcer la qualification juridique définitive d’un bien contesté, établir seul un état liquidatif ayant valeur d’acte, modifier un contrat de mariage ou représenter un époux dans une procédure.

Les recommandations portant sur une récompense, une créance entre époux, un contrat de mariage ou un partage immobilier doivent être validées par un notaire ou un avocat.

Le rôle du notaire

Le notaire vérifie le régime matrimonial, rassemble les titres, établit les comptes, prépare les actes et formalise le partage. Son intervention est obligatoire lorsque le partage porte sur un bien immobilier.

Le rôle de l’avocat

Chaque époux doit être accompagné par un avocat dans la procédure de divorce. L’avocat défend les intérêts de son client, négocie les accords et traite les contestations portant sur les biens, les dettes, les créances ou la prestation compensatoire.

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